Développement de logiciels
Conception et réalisation de logiciels sur spécification. Le contrat indique s’il s’agit d’une obligation de résultat, avec recette au regard de critères définis, ou d’une obligation de moyens.
Programmation informatique · développement de logiciels · Paris
Une prestation, ou une mise à disposition ? La loi ne laisse pas le choix.
APRITY développe des logiciels et conçoit des solutions numériques. Lorsqu’un développeur intervient chez un client, la frontière entre prestation de services et mise à disposition de personnel est juridique, pas commerciale : le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit hors des cadres prévus par la loi. Nous structurons nos missions en conséquence.
Article L. 8241-1Prêt de main-d’œuvre encadré
Article 28 RGPDAvant tout accès
Paris 2eRue Vivienne
Qui nous sommes
Qui donne les directives ? C’est toute la question.
Le code du travail interdit le prêt de main-d’œuvre à but lucratif en dehors du travail temporaire, du portage salarial et de quelques dispositifs spécifiques. Une mission d’assistance technique reste une prestation de services tant que le prestataire conserve l’autorité sur ses salariés et une technicité propre. Dès lors que le client dirige lui-même le travail, l’opération bascule — et les sanctions visent les deux parties.
Prestation de services. Nous conservons l’autorité hiérarchique sur nos intervenants et répondons d’un périmètre défini.
Pas de mise à disposition. Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit par l’article L. 8241-1 du code du travail hors cadres légaux. Nous ne sommes ni agence d’intérim ni société de portage.
Moyens ou résultat. Le contrat précise si nous devons un résultat défini ou une diligence : la recette et la responsabilité n’en dépendent pas de la même manière.
Sous-traitance de données. Lorsque la mission donne accès à des données personnelles, l’accord de l’article 28 du RGPD précède l’intervention.
Ce que nous faisons
ServicesDéveloppement et intégration
Intégration et interfaces
Raccordement de systèmes existants, interfaces applicatives, reprise de données. Le périmètre et les dépendances techniques sont arrêtés avant le démarrage.
Maintenance applicative
Correction, adaptation et évolution du logiciel livré. Les délais d’intervention et le périmètre couvert figurent au contrat, et non sur ce site.
Cession des droits
Le logiciel est une œuvre protégée. La cession des droits patrimoniaux doit être écrite et délimitée quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée ; à défaut d’écrit, aucune cession n’est présumée.
Sous-traitance de données
Lorsque la mission donne accès à des données à caractère personnel, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant toute intervention ; à défaut, nous n’intervenons pas.
Ce que nous ne faisons pas
Pas de mise à disposition de personnel, pas de portage salarial, pas de travail temporaire. Pas de consultation juridique, pas d’expertise comptable. Aucune certification, qualification ou conformité CE n’est revendiquée.
Comment nous procédons
Besoin, cadre, spécification, livraison
Quatre étapes. La deuxième détermine le régime juridique de toute la mission.
1 · Besoin
Vous décrivez le contexte, les systèmes existants, les interfaces attendues et l’échéance.
2 · Cadre
Nous fixons par écrit le périmètre, le lieu d’exécution, l’encadrement de nos intervenants et la nature de l’obligation — de moyens ou de résultat.
3 · Spécification
Fonctionnalités, interfaces, critères de recette, obligations de collaboration, cession des droits et, le cas échéant, accord de sous-traitance RGPD.
4 · Livraison
Développement, recette contradictoire, livraison et — si convenu — maintenance. Les composants libres utilisés et leurs licences sont identifiés.
Sujets
Ce dont il est le plus souvent question
InterfacesReprise de donnéesSystèmes existantsRecetteCession des droitsLicences libresSous-traitance RGPDMaintenance
Vous cherchez un développeur intégré à votre équipe ?
Alors il faut regarder qui dirigera son travail. S’il reçoit ses directives de vous et s’intègre à votre organisation, l’opération relève du prêt de main-d’œuvre, interdit à but lucratif hors cadres légaux, et éventuellement du délit de marchandage : les sanctions pénales visent le prestataire comme l’entreprise utilisatrice. Nous ne disposons d’aucun agrément d’entreprise de travail temporaire.