À propos de APRITY

Prestation de services, et non mise à disposition

APRITY a son siège au 47 rue Vivienne, 75002 Paris. La société est spécialisée dans la programmation informatique et le développement de logiciels, dans le domaine des technologies de l’information et de la création de solutions numériques.

La frontière du prêt de main-d’œuvre. C’est, dans ce métier, le point juridique le plus souvent négligé. L’article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, en dehors du travail temporaire, du portage salarial et de quelques dispositifs limitativement prévus. Une mission réalisée dans les locaux du client demeure une prestation de services tant que le prestataire conserve l’autorité hiérarchique sur ses salariés, apporte une technicité propre et répond d’une tâche définie. Dès lors que le client fixe lui-même les horaires, dirige le travail et intègre l’intervenant à son organisation, l’opération change de nature ; s’y ajoute le délit de marchandage de l’article L. 8231-1 lorsqu’elle cause un préjudice au salarié ou élude l’application de règles sociales. Les sanctions pénales prévues par le code du travail visent le prestataire comme l’entreprise utilisatrice. Nous ne disposons d’aucun agrément d’entreprise de travail temporaire ni de portage salarial et n’en revendiquons aucun : nos missions sont structurées comme des prestations, avec un périmètre écrit.

Moyens ou résultat. Un développement conduit sur spécification précise emporte en général une obligation de résultat : la conformité à la spécification est due et constatée par une recette. Une mission d’étude, d’assistance ou d’évolution au fil de l’eau relève plutôt d’une obligation de moyens : la diligence est due, non un résultat déterminé. En contrepartie, le client est tenu d’une obligation de collaboration — exprimer son besoin, fournir les accès, les données de test et les interlocuteurs. Nous écrivons laquelle de ces deux qualifications s’applique plutôt que de la laisser à l’appréciation d’un juge.

Droits sur le logiciel. Le logiciel et sa documentation sont protégés par le droit d’auteur. Les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions sont dévolus à l’employeur, mais leur transmission au client suppose un écrit délimitant l’étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession ; à défaut, aucune cession n’est présumée, quel que soit le montant payé. Les composants libres intégrés restent soumis à leurs propres licences, dont certaines imposent des obligations au distributeur ; ils sont identifiés et communiqués.

Ce que nous ne revendiquons pas. Nous ne mentionnons ni certification, ni qualification, ni label, ni partenariat éditeur, ni assurance, ni référence client, ni effectif, ni tarif, ni délai d’intervention. Nous ne délivrons aucune consultation juridique, activité réservée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux professions qu’elle désigne, ni prestation comptable ou fiscale. Aucun marquage CE ni aucune déclaration de conformité au titre du règlement (UE) 2024/2847 sur la cyber-résilience n’est détenu ni revendiqué ; ses obligations s’appliqueront par étapes. Lorsqu’un développement entre dans le champ des exigences d’accessibilité numérique, celles-ci relèvent de la spécification contractuelle. Le numéro SIREN, la forme sociale, le capital, le directeur de la publication, l’hébergeur et le médiateur de la consommation ne nous ont pas été communiqués et doivent être complétés avant la mise en ligne.